Politique de retour et de remboursement

Notre politique de retour et de remboursement définit les conditions applicables aux demandes de retour, d'annulation et de remboursement des commandes livrées en France.

Nous proposons un délai commercial de retour de 29 jours à compter de la réception de votre commande, en complément du droit légal de rétractation de 14 jours et des garanties légales applicables.

Les dispositions de la présente politique ne limitent pas les droits dont vous bénéficiez en vertu du Code de la consommation et de la réglementation européenne.

1. Droit de rétractation et délai de retour

1.1 Droit légal de rétractation de 14 jours

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, vous disposez d'un délai de 14 jours calendaires à compter du lendemain de la réception du produit pour exercer votre droit de rétractation, sans avoir à justifier votre décision ni à supporter de pénalité.

Lorsque votre commande comprend plusieurs produits livrés séparément, le délai commence à courir le lendemain de la réception du dernier produit.

Pour exercer ce droit, vous devez nous communiquer votre décision de rétractation avant l'expiration du délai légal, par courrier électronique ou au moyen de la fonctionnalité de rétractation en ligne mise à disposition sur notre site.

Vous pouvez également utiliser le formulaire type de rétractation présenté à la fin de cette politique. Son utilisation n'est pas obligatoire dès lors que votre décision est exprimée de manière claire et non équivoque.

Après avoir communiqué votre décision, vous disposez de 14 jours calendaires supplémentaires pour renvoyer les produits concernés.

1.2 Délai commercial de retour de 29 jours

En complément du droit légal de rétractation, nous proposons un délai commercial de retour de 29 jours à compter de la réception du produit.

Ce délai permet de solliciter un retour jusqu'au 29e jour suivant la réception, sous réserve des conditions suivantes :

  • Le produit doit être complet et accompagné de ses accessoires et éléments d'origine.

  • Il doit être dans son état initial, sans détérioration imputable à une utilisation inappropriée.

  • Les éléments permettant d'identifier la commande doivent être fournis.

  • Le retour doit être demandé dans le délai commercial prévu.

Pour ce service commercial, les produits doivent être retournés dans un état permettant leur remise en vente, sous réserve des limites prévues par la loi.

Les conditions commerciales ci-dessus ne s'appliquent pas à l'exercice du droit légal de rétractation ni à la mise en œuvre des garanties légales.

1.3 Exceptions au droit de rétractation

Le droit de rétractation ne s'applique pas aux catégories de produits expressément exclues par la réglementation.

Ces exceptions peuvent notamment concerner les biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés, ainsi que certains produits scellés ne pouvant être renvoyés pour des raisons de protection de la santé ou d'hygiène lorsqu'ils ont été descellés après livraison.

Toute exception est appliquée uniquement dans les conditions prévues par la loi.

2. Conditions de retour

Les conditions de retour dépendent du motif de votre demande.

2.1 Retour pour changement d'avis

Dans le cadre du droit légal de rétractation, vous pouvez examiner le produit dans la mesure nécessaire pour en vérifier la nature, les caractéristiques et le fonctionnement.

Nous vous recommandons de :

  • Manipuler le produit avec précaution.

  • Conserver les accessoires, notices et éléments fournis.

  • Utiliser, dans la mesure du possible, l'emballage d'origine ou un emballage offrant une protection équivalente.

  • Préparer soigneusement le colis afin d'éviter toute détérioration pendant le transport.

L'absence d'emballage d'origine ou l'ouverture du colis ne constitue pas, à elle seule, un motif de refus du droit légal de rétractation.

Toute dépréciation résultant de manipulations allant au-delà de celles nécessaires à l'examen du produit peut engager votre responsabilité dans les conditions prévues par l'article L221-23 du Code de la consommation.

2.2 Retour au titre d'un défaut ou d'une non-conformité

Si le produit présente un défaut, ne correspond pas à sa description ou ne possède pas les caractéristiques convenues, vous pouvez faire valoir vos droits au titre des garanties légales.

Dans ce cas :

  • Le produit n'a pas à être neuf ou non déballé.

  • L'absence d'emballage d'origine ne fait pas obstacle à l'exercice de vos droits.

  • Les frais nécessaires à la mise en conformité sont pris en charge conformément à la réglementation.

  • La demande est examinée indépendamment du délai commercial de 29 jours.

2.3 Produits détériorés après réception

Lorsqu'un dommage résulte d'une utilisation inappropriée, d'une manipulation excessive ou d'un incident imputable au consommateur après la livraison, les conséquences sur le remboursement sont appréciées en fonction des circonstances et des dispositions légales applicables.

Aucun refus systématique de remboursement ne sera appliqué sans examen de la situation.

3. Annulation de commande

3.1 Commande non expédiée

Si votre commande n'a pas encore été expédiée, vous pouvez nous contacter afin de demander son annulation.

Lorsque l'annulation est confirmée avant l'expédition :

  • La commande est annulée.

  • Le montant total payé est remboursé.

  • Aucun frais d'annulation n'est appliqué.

Nous vous recommandons d'effectuer votre demande le plus rapidement possible afin de permettre son traitement avant le départ du colis.

3.2 Commande déjà expédiée

Une fois la commande expédiée, son annulation directe n'est généralement plus possible.

Vous conservez toutefois votre droit légal de rétractation et la possibilité de demander un retour conformément à la présente politique.

Si vous souhaitez refuser un colis ou organiser son retour après expédition, nous vous invitons à contacter notre service client.

Le simple refus de réception du colis ne remplace pas une notification claire de votre décision de rétractation.

4. Procédure de retour

Pour toute demande de retour ou de remboursement, nous vous invitons à suivre les étapes ci-dessous.

Étape 1 – Soumettre votre demande

Contactez notre service client à l'adresse suivante :

kelt@fytailmuberg.com

Veuillez communiquer les informations suivantes :

  • Votre numéro de commande.

  • Le nom ou la référence du produit concerné.

  • Le motif de votre demande, lorsque cela est pertinent.

  • Des photographies du produit, si votre demande concerne un dommage, un défaut ou une erreur de livraison.

Dans le cadre du droit légal de rétractation, vous n'êtes pas tenu de justifier votre décision.

Étape 2 – Recevoir les instructions

Après réception de votre demande, nous vous communiquerons les informations nécessaires à son traitement.

Lorsque le renvoi du produit est nécessaire, nous vous indiquerons les modalités d'expédition et l'adresse de retour applicable.

L'exercice valable du droit légal de rétractation ne peut être subordonné à une autorisation préalable de notre part.

Étape 3 – Expédier le produit

Lorsque le retour est nécessaire, vous devez :

  • Emballer soigneusement le produit.

  • Joindre les accessoires et éléments concernés.

  • Utiliser un transporteur adapté à la nature, au poids et aux dimensions du produit.

  • Conserver le justificatif d'expédition et le numéro de suivi.

Dans le cadre du droit légal de rétractation, le produit doit être renvoyé au plus tard dans les 14 jours suivant la communication de votre décision.

Étape 4 – Vérification et remboursement

À réception du produit, nous procédons aux vérifications nécessaires au traitement du retour.

Pour les retours commerciaux, le remboursement est engagé après confirmation de l'éligibilité du retour.

Pour les demandes relevant du droit légal de rétractation ou des garanties légales, les délais et obligations prévus par la réglementation restent applicables.

Si le retour physique du produit n'est pas nécessaire dans une situation particulière, les modalités de traitement vous seront communiquées directement.

5. Frais et modalités de retour

5.1 Organisation du retour

Nous ne fournissons pas systématiquement d'étiquette de retour prépayée.

Sauf indication contraire de notre part, vous organisez vous-même l'expédition du produit retourné auprès du transporteur de votre choix.

L'adresse de retour applicable doit être communiquée dans les informations contractuelles avant la conclusion de la commande. Elle doit être utilisée conformément aux instructions de retour communiquées.

L'adresse postale figurant dans la rubrique « Contact » ne constitue pas automatiquement une adresse de retour.

5.2 Frais de retour pour changement d'avis

Dans le cadre du droit légal de rétractation, les frais directs de renvoi peuvent être à votre charge, à condition que cette obligation vous ait été communiquée avant la conclusion du contrat.

Cette règle s'applique également aux retours commerciaux pour changement d'avis, selon les conditions annoncées lors de l'achat.

Pour les meubles et autres articles volumineux ne pouvant être renvoyés normalement par voie postale, le montant estimatif des frais de retour doit être communiqué avant la commande.

À défaut d'information préalable légalement requise sur ces frais, ceux-ci restent à notre charge.

5.3 Frais de retour en cas de défaut ou d'erreur

Lorsque le retour résulte d'un problème imputable au vendeur, notamment :

  • Un produit endommagé pendant le transport.

  • Un défaut de conformité couvert par une garantie légale.

  • Un produit différent de celui commandé.

  • Une erreur de préparation de commande.

Les frais nécessaires à la reprise ou au retour du produit sont pris en charge conformément aux obligations légales.

Aucun frais de retour ne vous sera demandé lorsque la loi impose leur prise en charge par le vendeur.

5.4 Absence de frais supplémentaires

Aucun frais administratif ou de traitement de retour n'est systématiquement facturé.

Les éventuelles conséquences financières d'une dépréciation du produit sont appréciées individuellement, dans les limites autorisées par la réglementation.

6. Remboursements

6.1 Montant du remboursement

Dans le cadre de l'exercice du droit légal de rétractation, le remboursement comprend :

  • Le prix du ou des produits concernés.

  • Les frais de livraison initiaux correspondant au mode de livraison standard proposé.

Si vous avez choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode standard proposé, le supplément correspondant n'est pas remboursé.

Pour les retours commerciaux effectués au-delà du délai légal de rétractation, les modalités de remboursement sont celles du service commercial proposé. Sauf obligation légale contraire, les frais de livraison initiaux ne sont pas inclus dans ce remboursement.

En cas de produit défectueux ou non conforme, le remboursement et les autres mesures correctives sont déterminés conformément aux garanties légales applicables.

6.2 Délais de remboursement

Pour les retours commerciaux éligibles, nous nous efforçons de traiter le remboursement dans un délai de 1 à 3 jours ouvrés après réception et vérification du produit.

Dans le cadre du droit légal de rétractation, le remboursement intervient au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle nous avons été informés de votre décision.

Conformément à l'article L221-24 du Code de la consommation, nous pouvons différer le remboursement jusqu'à la récupération des produits ou jusqu'à la réception d'une preuve de leur expédition, la première de ces deux dates étant retenue.

Ces délais légaux ne peuvent être prolongés par nos procédures internes de vérification.

6.3 Mode de remboursement

Le remboursement est effectué, en principe, au moyen du même mode de paiement que celui utilisé lors de la commande initiale.

Un autre moyen de remboursement ne peut être utilisé qu'avec votre accord exprès et sans frais supplémentaires à votre charge.

Une fois le remboursement effectué, le délai d'apparition des fonds sur votre compte dépend de votre banque ou de votre prestataire de paiement.

Le délai de traitement bancaire est indépendant du délai de traitement du remboursement par nos soins.

6.4 Commandes annulées

Lorsqu'une commande non expédiée est annulée avec succès, le montant total payé est remboursé selon les modalités applicables, sans frais d'annulation.

7. Produits endommagés, défectueux ou incorrects

Si vous recevez un produit endommagé, défectueux ou différent de celui commandé, nous vous invitons à contacter notre service client :

kelt@fytailmuberg.com

Afin de faciliter l'examen de votre demande, vous pouvez communiquer :

  • Votre numéro de commande.

  • La référence du produit concerné.

  • Une description du problème rencontré.

  • Des photographies du produit ou de son emballage, si vous en disposez.

Ces éléments facilitent l'identification du problème, sans constituer une condition obligatoire à l'exercice de vos droits légaux.

7.1 Produit endommagé pendant le transport

Si votre produit présente des dommages visibles ou des détériorations constatées après réception, contactez notre service client en décrivant la situation.

Après examen de votre demande, une solution appropriée sera mise en œuvre conformément à vos droits et aux obligations légales applicables.

7.2 Produit défectueux ou non conforme

Tous les produits vendus aux consommateurs bénéficient des garanties légales prévues par le droit français, notamment :

  • La garantie légale de conformité.

  • La garantie des vices cachés.

Garantie légale de conformité

Conformément aux articles L217-3 et suivants du Code de la consommation, vous bénéficiez de la garantie légale de conformité pendant une durée de deux ans à compter de la délivrance du bien neuf.

En cas de défaut de conformité, vous pouvez demander la réparation ou le remplacement du produit, dans les conditions prévues par la loi.

La mise en conformité doit :

  • Être effectuée sans frais pour vous.

  • Intervenir dans un délai raisonnable, qui ne peut dépasser 30 jours suivant votre demande.

  • Ne pas occasionner d'inconvénient majeur compte tenu de la nature du produit et de son utilisation.

Si les conditions légales sont réunies, vous pouvez demander une réduction du prix ou la résolution du contrat, avec remboursement.

Cela peut notamment être le cas lorsque la mise en conformité est impossible, refusée, réalisée au-delà du délai légal ou occasionne un inconvénient majeur, ou lorsque le défaut est suffisamment grave pour justifier une résolution immédiate.

Pour les biens d'occasion, les dispositions légales spécifiques s'appliquent, notamment concernant la période de présomption d'antériorité du défaut.

Garantie des vices cachés

Conformément aux articles 1641 et suivants du Code civil, vous bénéficiez également de la garantie contre les vices cachés qui rendent le produit impropre à l'usage auquel il est destiné ou diminuent tellement cet usage que vous ne l'auriez pas acheté, ou en auriez donné un moindre prix, si vous les aviez connus.

Cette garantie s'exerce dans les conditions et délais prévus par la loi.

Ces garanties légales sont indépendantes du délai commercial de retour de 29 jours.

8. Échanges de produits

Nous ne proposons pas de service d'échange commercial direct.

Cette organisation permet de conserver une procédure de gestion des commandes et des retours claire, notamment en raison des contraintes de disponibilité des stocks et de traitement logistique.

Si vous souhaitez obtenir un autre modèle, une autre couleur ou un autre article, vous pouvez :

  1. Demander le retour du produit initial dans les conditions applicables.

  2. Obtenir le remboursement correspondant, lorsque celui-ci est dû.

  3. Passer une nouvelle commande pour le produit souhaité.

Cette absence d'échange commercial direct ne limite en aucun cas votre droit légal de demander le remplacement d'un produit non conforme au titre de la garantie légale de conformité.

9. Formulaire type de rétractation

Vous pouvez utiliser le modèle ci-dessous pour exercer votre droit légal de rétractation. Son utilisation reste facultative.

À l'attention du service client :

E-mail : kelt@fytailmuberg.com

Je vous notifie par la présente ma décision de me rétracter du contrat portant sur la vente du bien suivant :

  • Numéro de commande :

  • Produit concerné :

  • Date de commande :

  • Date de réception :

Nom du consommateur :

Adresse du consommateur :

Date :

Signature (uniquement en cas de notification sur papier) :

10. Contact

Pour toute question relative à une commande, une annulation, un retour ou un remboursement, vous pouvez contacter notre service client aux coordonnées suivantes :

Informations Coordonnées
Adresse e-mail kelt@fytailmuberg.com
Téléphone +1 (602) 744-8274
Adresse postale 1940 W University Dr #176, Mesa, AZ 85201, États-Unis
Horaires du service client Du lundi au vendredi, de 9 h 00 à 18 h 00

Nous vous recommandons de privilégier le courrier électronique pour les demandes de retour et de remboursement afin de faciliter leur suivi.

Nous nous engageons à examiner les demandes avec attention et à appliquer les dispositions légales françaises et européennes en vigueur.

Les droits légaux des consommateurs demeurent pleinement applicables. En cas de contradiction entre une disposition de la présente politique et une règle légale impérative, cette dernière prévaut.